. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et de bonne foi.

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; - elle est de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

titre de la période courant de février 2022 à avril 2022 ; 2°) de lui accorder une remise totale de la dette ; Il soutient qu'il a toujours déclaré ses revenus en temps et en heure, qu'il est de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il doit rembourser d'autres dettes ; - il est père isolé de trois enfants ; - il est dans une situation financière précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.

accorder la remise totale de sa dette ; Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales est responsable de cette dette : - il ne comprend pas pourquoi cette dette n'est pas annulée ; - sa bonne

Il soutient que : - la requérante a omis de façon réitérée de justifier de la situation de sa fille et qu'elle ne peut être considérée comme de bonne foi ; - la requérante ne justifie pas

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la société Bocca Alimentation Night and Shop représentée par son président en exercice, M.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de ce qu'elle a déclaré le départ de son fils majeur du foyer. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; l’indu a pour origine une erreur informatique ; - elle est dans l’incapacité financière de rembourser les sommes réclamées.

Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

B se borne à invoquer sa bonne foi et ses difficultés financières, sans toutefois produire aucune précision ni aucun justificatif de sa situation de précarité.

Elle soutient que la bonne foi du requérant n'est pas mise en cause et une remise partielle de dette lui a été accordée ; à la date de la décision de la commission de recours amiable, il restait à sa charge

Il a dès lors implicitement admis la bonne foi de l'intéressée.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions