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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200144_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, et dès lors que les plus-values sont imposables à la date de la cession, sans qu'aient d'influence sur la détermination de l'année d'imposition les modalités de paiement du prix, c'est à bon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
M. et Mme I et autres, domiciliés à Jujols, contestent la légalité de la décision, prise par le maire de cette commune, d'implanter des bornes en bois en bordure de la route départementale n° 57.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2102155_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - son logement n'est pas équipé d'un chauffage central mais de plusieurs chauffages individuels et d'une cheminée ; - son interprétation est celle figurant dans une instruction BOI-IF-TFB
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, et alors même que la charge de la preuve incombe bien à l'administration, celle-ci a, à bon droit, considéré que la somme de 20 940 euros perçue par le requérant en 2015 constituait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
est éligible au dégrèvement total de la CFE au titre de l’année 2020 en application des dispositions du 3° de l’article 1460 du code général des impôts et de la documentation administrative référencée BOI-IF-CFE
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-20-10-10 ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations des documentations administratives référencées BOI-TVA-DED-60, BOI-TVA-DED-60-10 n°1, BOI-TVA-DED-60-20 n° 10 et BOI-TVA-DED-60-20-10 ; la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
AC et de Mme X, dûment mandatés, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois, qui concluent au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2004904_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
BOI-IF-TFB-20-10-30-30 ; - un coefficient de pondération de 0 au lieu de 0,3 doit être appliqué aux surfaces de circulation, eu égard notamment aux doctrines exprimées sous les références BOI 6 C2332
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302288_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A a signé un bail pour un logement locatif social de type T4, situé à Rosny-sous-Bois (93).
Source officielleChambre 2
DTA_2500203_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B de ses fonctions de maire de la commune de Bois-de-Haye et de maire délégué de Velaine-en-Haye, le conseil municipal de Bois-de-Haye, dans sa séance du 16 janvier 2025, a adopté une délibération fixant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il en résulte un risque de chute au sol de ces panneaux de bois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de Fontenay-sous-Bois issu de la révision du 17 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, l'EURL Château de Saint-Loup ne peut utilement se prévaloir, pour démontrer le caractère nu des salles et dépendances du château, d'un bon de commande pour la livraison de divers matériels
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
- le coefficient de situation particulière doit être ramené de 0 à -0,10 ; - la surface utile liée aux pièces mansardées doit être réduite de 10% en application de l’instruction fiscale référencée BOI-IF
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
-10-20-20 et au paragraphe n°40 de l'instruction référencée BOI-CF-INF-20-10-20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
-30-10-50 n°1 ; le bailleur d'un bail à ferme n'exerce pas une activité agricole en vertu de la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-80 n°70 ; - l'opération relève d'une gestion de son patrimoine privé ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2105221_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
-20-20150401 n°30, BOI-TCA-MEDIC-20-20120912 n°30 et BOI-TCA-MEDIC-30-20130419 n°30 ainsi que les doctrine de l'Urssaf ; - en mettant à la charge de la société commissionnaire, à la seule fin de garantir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-80-10-20-20 ; - l'implantation de son cabinet d'infirmière au 55 bis, rue de Douzies à Maubeuge, dans la zone franche urbaine dite " Sous-le-bois, Montplaisir, l'Epinette ", date du 9 décembre 2014,
Source officiellePage 20 sur 2493