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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403892_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par son gérant n’ont pas été prises en compte ; elle a ainsi été privée d’une garantie ; - le signataire de l’arrêté contesté n’avait pas reçu délégation à cet effet ; l’arrêté du 1er juillet 2022 dont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303557_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 16 juin 2023, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205085_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A conteste les amendes forfaitaires majorées dont il est redevable consécutivement à des infractions au code de la route commises les 3 mai 2021, 22 juin 2021, 5 octobre 2021 et 26 novembre 2021 et qui
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203008_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115599_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B n'ayant pas répondu à ce courrier dont elle a été avisée par pli recommandé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300029_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... le 28 avril 2022, la banque CIC Ouest a saisi un immeuble dont la requérante est propriétaire au 2 rue de la Roche à Olivet (Loiret).
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500698_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représentée par Me Issartel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le service des retraites de l’Etat a suspendu le montant de sa pension n°13 046 670
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107575_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
Source officielle3ème chambre
DTA_2204931_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - s'agissant de la demande de prise en compte des suites données à la contestation présentée par la société MIP, les éléments produits dans la présente instance ne permettent pas de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307025_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Chatal, conseillère, M. Ravaut, conseiller.
Source officielleChambre 1
DTA_2002280_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2020 et 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par la Sasu Isatelle avocat, Me Isatelle, demande au tribunal : 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012756_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mmes D, Marie-Hélène, Isabelle, Valérie C et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402021_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - l'infraction commise le 27 octobre 2013 ayant donné lieu à un jugement du 20 janvier 2015 et généré un retrait de six points, aurait dû entraîner trois ans plus tard, soit le 21
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la directrice de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2304570_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle3ème chambre
DTA_2405794_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406973_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, l'Union syndicale CGT des hospitaliers de Nice, Mmes C A, épouse J, Malika F, épouse I, Emilie Sandri, Valérie Deduy, Lara Moziyan, Aurélie Vergnes, épouse E, Lylia Daouadi, Sonia Tahiri, Sophie Isabel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506452_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des
Source officiellePage 20 sur 85