sa situation, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, sous

sa situation, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, sous

sa situation, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, sous

sa situation, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, sous

Article 3 : L'Etat versera à Me Soulas la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

quatre alias, dont l'un est bien né le 23 juin 2004, ainsi que le soutient le requérant, mais dont deux sont nés le 23 juin 2001, et le dernier le 31 décembre 1998, à chaque fois au Cameroun sous le nom

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2023 et le 11 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Vocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder = le bénéfice

Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2021 mettant à sa charge un indu de RSA socle INK 005. 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

1er janvier 2021 pour un travail à temps plein ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire près la cour d'appel de Paris de lui attribuer une IFSE correspondant au socle

1er janvier 2021 pour un travail à temps plein ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire près la cour d'appel de Paris de lui attribuer une IFSE correspondant au socle

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1991, sous réserve pour Me Soulas de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet 2023, 1er septembre 2023 et 11 mars 2024, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié pour statuer sur les requêtes des ressortissants étrangers assignés à résidence en vue de leur éloignement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2020, 7 mai, 10 juin et 10 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet et 21 novembre 2024, M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.