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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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R222-13 (JU 2)
DTA_2201358_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'indu ne doit pas être mis à sa charge dès lors qu'il a lui-même subi pendant une longue période une situation d'impayé de loyer ; - au minimum, sa dette doit être minorée à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405036_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Cassuto-Loyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318089_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier des requêtes des sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc Caraïbes est transmis au tribunal administratif de Saint - Martin.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103469_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand à lui verser une somme de 1 528,85 euros à raison des loyers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603130_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... sollicite auprès du « service territorial de la Masse des Douanes un dégrèvement de loyer tenant compte du prorata d’occupation de [sa] place de stationnement ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603467_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... sollicite auprès du « service territorial de la Masse des Douanes un dégrèvement de loyer tenant compte du prorata d’occupation de [sa] place de stationnement ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, pour fixer à 70 000 euros le montant des recettes tirées des loyers, le service a estimé qu'il devait être fixé selon " une base comparable " au montant des recettes de loyers constatées au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206703_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) en cas d'acceptation d'un nouveau logement, de condamner le ministre des armées, d'une part, à la reloger dans les mêmes conditions de loyer
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209449_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le loyer représentant ainsi plus de 40% de ses revenus et il justifie donc pouvoir bénéficier d'une indemnisation jusqu'à cette date.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208360_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Loyer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504054_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que le site de l’Anef ne précise pas qu’il faut fusionner les fichiers pdf pour transmettre les éléments demandés, de sorte qu’elle n’a pu fournir qu’une seule quittance de loyer à la place
Source officielleJuge Unique
DTA_2101553_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle fait valoir que : - elle a été informée de ce que l'intéressé ne respectait pas les échéances d'un plan d'apurement de loyer et ne réglait pas les loyers, déduction faite du montant de l'aide ;
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101334_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en paiement de la créance de taxe foncière ; - or, en application des effets du commandement de payer valant saisie, les loyers n'étaient pas disponibles ; il en résulte l'absence d'obligation de payer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403639_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Loyer, avocat de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202608_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401017_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après avoir récupéré les quittances de loyer des mois de juillet 2021, 2022 et 2023 auprès de son bailleur social, par courrier du 2 janvier 2024, la CAF a alloué à Mme C...
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En quatrième lieu, l'EURL Zohara International prend en charge le loyer d'un logement situé au 26, rue des Rosiers à Paris.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2022, de procéder au paiement des loyers dus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000913_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ou à l'augmentation de ce loyer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le loyer fixé à 698 euros est conforme au dispositif C....
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