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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Elle comprend :/- la signalisation par panneaux ;/- la signalisation par feux ;/- la signalisation par marquage des chaussées ;/- la signalisation par balisage ;/- la signalisation par bornage ;/- la signalisation
8e Section - MESD
DTA_2605855_20260305
5 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2209320_20230130
30 janvier 2023
B C, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
1ère Chambre
DTA_2200255_20230427
27 avril 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de faire supprimer le signalement de M.
DTA_2203260_20250313
13 mars 2025
La rapporteure, Signé G. DUMONT La présidente, Signé I. LE BRIS La greffière Signé D.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2203001_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme B E, directrice de cabinet du préfet, laquelle a reçu délégation pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires
DTA_2400516_20240223
23 février 2024
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
5ème Chambre
DTA_2406732_20250311
11 mars 2025
L'exécution du présent jugement implique également que le préfet du Finistère procède dans un délai de deux mois à l'effacement du signalement de M.
DTA_2403682_20240619
19 juin 2024
D B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300421_20230224
24 février 2023
D C, chef du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 3.
DTA_2502712_20250616
16 juin 2025
Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
1ère chambre
DTA_2104059_20221124
24 novembre 2022
sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2304326_20230630
30 juin 2023
refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505176_20250528
28 mai 2025
destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 5 ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement
DTA_2205770_20220823
23 août 2022
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2001244_20220721
21 juillet 2022
Pour le président du tribunal, absent, le magistrat chargé de la suppléance Signé D.
DTA_2308291_20231013
13 octobre 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403225_20250429
29 avril 2025
La présidente, Signé I.
Juge Unique
DTA_2304294_20231103
3 novembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M.
3ème chambre
DTA_2511661_20260109
9 janvier 2026
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.
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