Sur le paiement du solde du lot n°1 et du lot n° 2 du marché en litige : 4.

décision du 31 juillet 2024, intervenue en cours d'instance, par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours à l'encontre de l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Il soutient que : - les avis de contravention ont fait l'objet de contestations devant l'officier du ministère public de sorte que, en cas de réponses attendues de classement sans suite ou de poursuite

représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 9 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde

sommes déduites constituant des frais de fonctionnement de la SARL La Sainte Russie ; - elle est gérante non associée de la SARL La Sainte Russie et est rémunérée par le versement d'un salaire de sorte

Sur le montant du solde du marché : 2.

B est artisan en couverture charpente, de sorte que l'impossibilité de conduire peut lui causer une certaine gêne pour l'accomplissement de ses activités professionnelles.

Par suite, au regard de la bonne foi de l'allocataire, et de sa précarité, Mme B se trouve dans une situation justifiant que lui soit accordée une remise totale du solde de son indu. 5.

Il fait valoir que : la dette est soldée ; les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » » du 10 octobre 2017, révélée le 1er août 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

A... qu’en conséquence de ce stage de sensibilisation à la sécurité routière et compte tenu du solde de neuf points affectés à son permis de conduire, ce dernier était crédité de trois points supplémentaires

L'intéressée a sollicité une remise gracieuse du solde de sa dette d'un montant de 7 272,28 euros.

l'intérieur lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde

représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

la décision 48 SI du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points effectués sur son permis de conduire, a constaté la perte de validité de ce titre pour solde

C est erronée pour ce qui concerne les montants du marché et les paiements effectués ; - l'ensemble des sommes dues à la SAS Etablissements Gayral ont été réglées de sorte que les réclamations et la

de l'impôt sur les sociétés (imprimé " relevé de solde ") il apparait que le prélèvement excède le montant de l'impôt dû (lequel est nul), de sorte que l'excédent doit donc être restitué, soit la somme

C... pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par sa requête, M. C... demande l’annulation de cette décision référencée 48 SI.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

le 30 mai 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 036,02 euros correspondant au solde