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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103151_20221215
15 décembre 2022
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2103422_20220707
7 juillet 2022
Esteves La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2102506_20230309
9 mars 2023
Estèves La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2300318_20230406
6 avril 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300205_20230323
23 mars 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300206_20230323
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
Si les requérants indiquent avoir finalement transmis les déclarations en question, ces dernières, qui sont datées du 24 juillet 2021, ne vaudront que pour l'avenir.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405095_20240529
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 Mme C, représentée par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du
1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
C et Mme B A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2019 et le 18 janvier 2021, Mme B C, représentée par Me Vautrin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
8e Section - MESD
DTA_2328674_20231226
26 décembre 2023
C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'il est originaire de Tokpli où son père était prêtre vaudou, et a poursuivi
DTA_2316409_20230717
17 juillet 2023
appartient à la communauté Kabiyè, que depuis la mort de sa mère il est marginalisé au sein de son foyer, qu'il a été chargé de succéder à son père, décédé en mai 2023, en charge d'officier les rituels vaudous
DTA_2406152_20240322
22 mars 2024
20 janvier 2023, que l'intéressé est tenu de lui succéder mais refuse, que dès lors, les notables le menacent de subir des représailles physiques mais également spirituelles par le biais de rituels vaudous
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402935_20241113
13 novembre 2024
La magistrate désignée, Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521319_20251209
9 décembre 2025
A..., représenté par Estere, cabinet d’avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
DTA_2508647_20251113
13 novembre 2025
Bélot La greffière, signé Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2510481_20260219
19 février 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2510859_20260409
9 avril 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2510874_20260409
Esteves La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2515007_20260312
12 mars 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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