Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2302609, Mme C A épouse B, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2302609, Mme C A épouse B, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal

en limite séparative : - si elles sont réalisées en sous-sol, la cote de référence étant prise au terrain naturel. / - sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

à la charge de l'Etat pour les deux présentes instances le versement à la Selarl Eden avocats de la somme globale de 1 400 euros.

à la charge de l'Etat pour les deux présentes instances le versement à la Selarl Eden avocats de la somme globale de 1 400 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

Si ce R2I a été édité postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B ne justifie pas, par la production d'un R2I édité antérieurement à sa requête, que ces 2 infractions avaient bien donné lieu

A..., épouse B..., représentée par Me Madeline de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande

C..., représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que SELARL Eden avocats, avocat de M.

sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

A, représenté par la SELARL EDEN avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du Préfet de l'Eure du 5 février 2025 par lequel celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

C... épouse D..., représentée par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à la SELARL Eden Avocats, avocat de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la Selarl Eden avocats, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve la SELARL Eden avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocate de M.

D'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux