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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2225895_20221226
26 décembre 2022
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
La demande est adressée à l'autorité compétente de l'État membre d'introduction. / 2.
1ère chambre
DTA_2200193_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté : - a été signé par une autorité incompétente et que les nom et prénom du signataire sont illisibles ; - est illégal en raison de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° BPA-25-675 du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé
DTA_2005168_20230608
8 juin 2023
S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution
6ème chambre
DTA_1910025_20230307
7 mars 2023
Par suite, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les premières autorités n'auraient pas été absentes ou empêchées de signer l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
La décision contestée du 15 mars 2022 vise l'article 61 du code civil et indique qu'un premier changement de nom a été autorisé pour le requérant par décret du 8 décembre 1999 et qu'en l'absence d'un préjudice
DTA_2419650_20240806
6 août 2024
B C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces
DTA_2315478_20230712
12 juillet 2023
autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en 2020, 2021 et 2023.
DTA_2315533_20230712
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
Il est soutenu que : -l'avis conforme défavorable du préfet du Var du 6 décembre 2019 est illégal ; premièrement, cet acte a été pris par une autorité incompétente en l'absence de preuve d'une délégation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504519_20250404
4 avril 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux / 2.2.1.
DTA_2200063_20250409
9 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DTA_2202284_20260415
15 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en l’absence de tout élément probant attestant de l’existence des fondations d’un ancien chalet d’alpage au-delà du projet autorisé en 2014, la demande
8ème chambre
DTA_2205995_20230120
20 janvier 2023
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".
DTA_2515173_20251001
1 octobre 2025
C... et Mme A... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions en litige.
6ème Chambre
DTA_2300292_20251112
12 novembre 2025
compétente est le maire au nom de l’Etat ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en l’absence de consultation des gestionnaires de réseaux
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