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124 841 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2225895_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104083_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La demande est adressée à l'autorité compétente de l'État membre d'introduction. / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200193_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que l'arrêté : - a été signé par une autorité incompétente et que les nom et prénom du signataire sont illisibles ; - est illégal en raison de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512866_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° BPA-25-675 du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005168_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910025_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par suite, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les premières autorités n'auraient pas été absentes ou empêchées de signer l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2219029_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La décision contestée du 15 mars 2022 vise l'article 61 du code civil et indique qu'un premier changement de nom a été autorisé pour le requérant par décret du 8 décembre 1999 et qu'en l'absence d'un préjudice

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2419650_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

B C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315478_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en 2020, 2021 et 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315533_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en 2020, 2021 et 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000472_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il est soutenu que : -l'avis conforme défavorable du préfet du Var du 6 décembre 2019 est illégal ; premièrement, cet acte a été pris par une autorité incompétente en l'absence de preuve d'une délégation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504519_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203543_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302112_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux / 2.2.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200063_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202284_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en l’absence de tout élément probant attestant de l’existence des fondations d’un ancien chalet d’alpage au-delà du projet autorisé en 2014, la demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205995_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515173_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

C... et Mme A... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions en litige.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300292_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

compétente est le maire au nom de l’Etat ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en l’absence de consultation des gestionnaires de réseaux

Source officielle

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