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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Barry, demande au tribunal : la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020 et des pénalités correspondantes
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
n° 2204335, la société foncière du Parc Monceau, représentée par la société CBD Conseil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 933 euros et 1 323 euros des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
société à responsabilité limitée Ropart, représentée par la société civile professionnelle d'avocats TZA Toulemont, Zapf Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la société civile de placement immobilier Ufifrance Immobilier, représentée par la société par action simplifiée EIF, dûment mandatée, demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction de la cotisation
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
S'agissant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre des années 2018 et 2019 : 11.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005431_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
une requête enregistrée le 27 novembre 2011, la société à responsabilité limitée Gestion hôtel Bordeaux sud, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B C, doit être regardé comme demandant au Tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En vertu de l'article L. 5211-1 du même code, ces dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2210383_20260211
11 février 2026
11 février 2026
27 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Economique Hôtel Porte d’Italie, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 14 832 euros, de la cotisation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008962_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
requête, enregistrée le 10 septembre 2020 sous le n° 2008962, la société civile immobilière (SCI) Noda, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2207980_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une délibération du 10 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé la modification n° 4 tendant notamment à " procéder à quelques ajustements règlementaires et des corrections d'erreurs matérielle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par réclamations du 11 décembre 2017 et du 18 décembre 2020, elle a demandé la réduction de ses cotisations à hauteur de 8 825 euros et 9 250 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106688_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B a, dans ces conditions, été assujetti, au titre de ses revenus de l'année 2018, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Clinique Arago est fondée à obtenir que sa cotisation de taxe foncière soit réduite ainsi que sa cotisation de taxe locale d'équipement et sa cotisation de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601844_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant (…) en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302102_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielle7éme chambre
DTA_2307214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201568_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ". 3.
Source officiellePage 20 sur 46