des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par laquelle

Par arrêté du 9 mai 2023, le maire de la commune s’est opposé à cette déclaration.

A... demande l’annulation de cet arrêté et de cette délibération.

d'autorisation de mise en location du logement situé 35, rue René Hamon à Villejuif et de la décision du maire du 2 juin 2025 refusant l'abrogation dudit arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de Villejuif

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cannes du 14 juin 2024 prescrivant la fermeture des établissements de vente à emporter et des épiceries de nuit

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle a accordé à Mme C un permis de démolir en vue de

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel

B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2022 du maire

A C, représenté par Me Renaud, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023, notifié le 17 avril 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes

2025, par laquelle la maire d’Epernay a rejeté sa demande du 11 juillet 2025 tendant à la mainlevée de l’arrêté du 26 mars 2025 portant mise en sécurité de l’immeuble dont elle est propriétaire au 10

A B, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 25 mai 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Saint

Considérant ce qui suit : 1. la SCI Mariage Frères demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 2 mai 2023 par

Elle fait valoir que, par un arrêté du 28 avril 2023, la maire de Rognac a retiré l'arrêté contesté Vu : - la requête n° 2303909 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée ;

Par arrêté du 29 novembre 2022, le maire de Champs-sur-Marne a reconnu l'imputabilité au service de cet accident.

B... a déposé à la Mairie de Mimet le 22 septembre 2025 une demande de transfert de l’arrêté de permis de construire numéro° PC 013 062 17 K0030 du 28 avril 2023 au profit des époux D..., laquelle a fait

Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. () / IV.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder

C A B, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date

Par arrêté du 3 juillet 2024, soit postérieurement à l'enregistrement des requêtes visées ci-dessus, le maire de la commune de Saint-Aubin-de-Cadelech a retiré l'arrêté accordant un permis de construire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, l’association SOS Reims Urbanisme et Nature, représentée par Me Opyrchal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement