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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304664_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 946-5 du code rural de la pêche maritime ; o la décision attaquée méconnaît le principe de respect des droits de la défense tel que consacré par les dispositions de l'article L. 946-5 du code rural
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305227_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ni le titre de perception ni le bordereau ne comportent la signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202401_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214947_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307966_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, la requête formée par Mme B doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103058_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008
Source officielle2ème chambre
DTA_2002984_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 4.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2204783_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. () " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304165_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501382_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 946-5 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500852_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)
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