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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512790_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405739_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Deschamps, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300529_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205583_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le terrain de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405435_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306861_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502868_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506140_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de sa situation tendant à la majoration de son titre de pension de retraite, prévue par l’article L18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir élevé trois enfants ; 2°) d’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600056_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209083_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304306_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316010_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601679_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400855_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-7. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203418_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Et, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Haute-Garonne () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204937_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300690_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d’Azur versera une somme de 1 800 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004959_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
Source officiellePage 20 sur 176