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3 515 résultats pour « article 546 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300908_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300909_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300910_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300911_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300912_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302173_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 542-4 et L. 611-3 5° du code de l'entrée

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301715_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2004708_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code civil, notamment son article 220 ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-9 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2006686_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401880_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

et entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; * viole les articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus d'un délai

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401949_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

et entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; * viole les articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400125_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Maripasoula à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100661_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2207306_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100027_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En second lieu, en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, applicables à la période ayant donné lieu au constat de l'indu litigieux, l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100240_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, applicables à la période ayant donné lieu au constat de l'indu litigieux, l'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217275_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405505_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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