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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205050_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
sur son fondement ; - l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208205_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale est applicable à la procédure ; - l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001538_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001513_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu'il a fait l'objet de mesures de fouilles à nu en méconnaissance des dispositions des articles 22 et 57
Source officielle4ème chambre
DTA_2003718_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ces faits ont été qualifiés de faute disciplinaire sur le fondement du 9° et du 15° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101143_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106511_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102902_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101797_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation ; la décision attaquée a
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2303745_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201138_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 57-7-74 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un
Source officielle8ème chambre
DTA_2000555_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience du 2 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2002121_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A soutient que les faits reprochés relèvent du 3° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale précité, il ne conteste pas que la participation à une conférence téléphonique soit interdite par le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A a pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000478_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas spécialement motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle a été prise au terme d'une procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006272_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 9 juillet 2020, il a exercé contre cette sanction le recours prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
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