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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 131-9 du même code dispose que : " () Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même
Source officielle6ème chambre
DTA_2402578_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Un mémoire présenté pour l’EARL De Blacieux a été enregistré le 18 février 2026 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110830_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes du II de l'article 1521 du code général des impôts, les usines sont exonérées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ministériel du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie ; - le code de justice administrative
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale sont inopérants à l’encontre de la décision du 16 mai 2024 qui s’y est substituée. 13.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116659_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; / 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. / B.
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la minoration d'actifs : 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300022_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400551_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans ces conditions, la société en cause exerce bien dans les locaux en cause une activité de commerce de détail et de prestations de services à caractère commercial au sens du 2° du III de l’article 231
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916012_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204526_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, selon l’article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique. ». 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A B, représenté par Me Tertrais, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 440 euros à
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114640_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205746_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune B F à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205747_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune D C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officiellePage 20 sur 152