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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401316_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de C de D la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600405_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d’erreur d’appréciation ; - il méconnaît le troisième alinéa de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il a été pris en méconnaissance de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107865_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 2212-1 et suivants et L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514732_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301515_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010922_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A doit être regardé, en application de l'article L. 223-31 du code de commerce, comme ayant participé de façon déterminante à la décision de procéder à cette écriture comptable, de telle sorte qu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200856_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400508_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des émoluments dus au commissaire de justice en application de l'article A444-31 du code du commerce, dans la cadre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503944_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300717_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301620_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203402_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

Source officielle