L. 433-4, L. 411-4 8° et R. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; - cette

L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire une carte de séjour pluriannuelle, sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du même

L. 433-1 et L. 411-4 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

B... délivrée sur le fondement du 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a estimé que son comportement constituait une menace

Il a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 24 avril 2023 au 23 avril 2025, qui lui a été délivrée sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu’elles sont

10 de l'accord franco-tunisien ; *elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien et les articles L. 411-4 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il fait valoir que la décision attaquée n'est pas manifestement illégale puisqu'il entend substituer au motif initial de la décision un autre motif tiré de ce que, en application des articles L. 411-4

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois: / () /- les ressortissants béninois à l'entrée sur

avril 2000, entré en France selon ses déclarations le 28 décembre 2014, y résidait en dernier lieu de manière régulière sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement du 10° de l'article

A a sollicité sur le fondement du 9° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la ministre s'est fondée sur

A B, ressortissant libanais, né le 22 août 1990, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

regroupement familial sollicité, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que l'enfant pour lequel le regroupement familial était demandé n'avait pas de filiation légalement établie au sens de l'article