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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201298_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des relations entre le public et l'administration ; - en omettant d'organiser une procédure contradictoire, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203422_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203013_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302881_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302514_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403833_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101099_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables et cite en particulier celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200899_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002851_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un arrête du 8 janvier 2020, le maire de la commune de Penvénan s'est opposé à cette déclaration préalable en invoquant la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303053_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2502342_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302373_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni encore à un espace urbanisé au sens de l’article L. 121-13 mais se situe en revanche en espaces proches du rivage, où seule une extension limitée de l’urbanisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100434_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

urbanisé " au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400286_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait, le signataire de l'arrêté en litige disposant d'une délégation régulière ; - le projet est conforme à l'article L. 121-8 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500070_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

constituant une coupure d'urbanisation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet est implanté à proximité immédiate

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305029_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En l'espèce, l'arrêté du 26 mai 2023 vise les dispositions dont il fait application et notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106204_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que : - la modification simplifiée du schéma de cohérence territorial d'Ouest Cornouaille est incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'elle identifie les secteurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501038_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le département des Ardennes a ensuite diligenté l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500511_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle

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