à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

de l’intéressé.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

, lui fait perdre le bénéfice de la catégorie active pour sa pension, est entachée d'une erreur de fait, a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière et a été prise en l'absence

de l'intéressé.

et d'une facture d'abonnement internet à son nom se saurait suffire à attester que la décision attaquée porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale

de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

de l’intéressé.

et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

le jour même à l'intéressé.

de l'intéressé.

grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte.

Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, dont la violation

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

A D sont une seule et même personne, et de ce que l'intéressé, qui n'a pas connu son père biologique, a pris le nom de son beau-père lorsqu'il est arrivé sur le territoire français, et, d'autre part, sur

-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sur la légalité de la décision : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

de l'intéressé.