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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2218656_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : 8. Si M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306017_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

représentés par Me Delavay, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de délivrance d'un document de circulation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2201186_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de Paris d'adopter tous arrêtés utiles afin de permettre aux voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme d'emprunter les voies parisiennes sur lesquelles la circulation

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2205622_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

code : " () Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative () peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317842_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Le jeune B a obtenu un document de circulation pour étranger mineur qui a expiré le 14 janvier 2023. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601655_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

route, prévu la mise en place d’une déviation générale et autorisé les riverains à circuler en dehors des heures de chantier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant de l’évolution de la desserte, les éléments tels que, notamment, la trame piétonne, le circuit des bus, le plan de circulation automobile, ou encore la zone à trafic limité, sont également précisés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101766_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de liberté de circulation et au droit de propriété des requérants.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504036_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tribunal d’annuler les décisions du 14 décembre 2025 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302792_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

la circulation des bus et la suppression de l'autorisation pour les cyclistes d'y circuler, l'instauration du régime des bandes cyclables à contresens entre l'immeuble n°5 et l'intersection avec le pont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305095_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Son fils, A C, né le 3 juin 2017, a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur du 28 mars 2018 au 27 mars 2023. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303517_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

G I E, représenté par Me Autef, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de la Gironde lui a interdit de circuler sur le territoire français pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303518_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

G I E, représenté par Me Autef, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de la Gironde lui a interdit de circuler sur le territoire français pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203530_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105997_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

E C, représenté par Me l'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403554_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un document de circulation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500928_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

exécutée en raison de ce principe de libre circulation, et qui abandonne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501102_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises et l'a interdit de circuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306740_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à sa fille un document de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308301_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un document de circulation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

04/05/2026

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Dépôts des comptes

CONSEIL EN INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ENVIRONNEMENT, CIRCULATION SECURITE

SIREN 424369916Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

27/02/2026

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

24/02/2026

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Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

16/12/2025

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Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

14/12/2025

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