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Aux termes de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

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la hauteur à 7 mètres, alors que la hauteur des bâtiments projetés est comprise entre 9 et 12 mètres ; le projet méconnaît les dispositions des articles UD 1, UD 3, UD 4, UD 5, UD10 et UD 14 du règlement

1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la