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/ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

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2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

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Vice-Président GAYRARD

DTA_2302624_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Elle soutient que : - le commandement de payer valant saisie immobilière est irrégulier en ce qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié dans les délais ; - le commandement de payer valant saisie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mars et le 14 mars 2024, présenté dans les conditions de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, le RESAH a produit, dans les conditions prévues

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515142_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

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6ème Chambre

DTA_2106533_20240702

Administratif

2 juillet 2024

code de la commande publique.

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7ème chambre

DTA_2206944_20240329

Administratif

29 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommé dans le corps de commandement du personnel

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3ème chambre

DTA_2400083_20250515

Administratif

15 mai 2025

d'un contrat de la commande publique.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2412818_20250526

Administratif

26 mai 2025

Par ordre de service n° 1, la commune de Montrouge a notifié à la SAS Fermetures Moratin deux bons de commande du 13 février 2023, portant sur des travaux de serrurerie et de menuiserie pour des montants

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

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2ème chambre

DTA_2007874_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il résulte ainsi de l'instruction que les documents contractuels datés du 3 septembre 2020 ont commencé à être exécutés, par l'émission de bons de commande, par la réalisation d'une partie des prestations

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300235_20230518

Administratif

18 mai 2023

Dans ces conditions, la SARL Clean Garden n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la SARL E.

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1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article L.2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501875_20251117

Administratif

17 novembre 2025

B... forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la demande de la société ABC/DIRECT OPTIC le 18 septembre 2025. Vu : - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500449_20250204

Administratif

4 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215103_20220727

Administratif

27 juillet 2022

La société Géotechnique Appliquée Ile de France soutient que : - la procédure menée méconnaît les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors que le courrier

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601573_20260423

Administratif

23 avril 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; la procédure a été passée en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que le courrier

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3ème chambre

DTA_2307495_20250505

Administratif

5 mai 2025

Selarl Sandrine Marié (Me Noury), demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 février 2022 par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ensemble le commandement

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3ème chambre

DTA_2301690_20240826

Administratif

26 août 2024

publique méconnaît les dispositions applicables à la commande publique et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les pénalités qui lui ont été infligées n'ont pas été précédées d'une mise

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