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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de procéder à son affectation sur un poste compatible
Source officielle3ème chambre
DTA_2500426_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. / L'agrément
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505381_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle l'empêche de commencer son travail, ce qui constitue une perte de revenu immédiate pour elle ; par ailleurs, son futur employeur, la société AGRO
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement par l'État d'intérêts moratoires dès lors qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305731_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le fait valoir à l'audience, la gestion directe de six centres, les autres centres faisant l'objet de partenariats, elle n'apporte toutefois aucun élément financier, en particulier des documents comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210539_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2407387_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a correctement exécuté les prestations qui lui ont été confiées, la commune du Plessis-Robinson, qui l'a agréée en qualité de sous-traitante et a accepté ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Parmi ses actions, elle gère un service de placement familial, un service de placement à domicile et un hébergement diversifié, agréés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602411_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
traitement et de transparence des procédures ; - l’offre de l’attributaire est irrégulière dès lors qu’il ne disposait pas des agréments et certifications nécessaires pour la solution logicielle compatible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A, expert-comptable, sur la déclaration professionnelle de l'année 2017, alors que celui-ci n'avait pas contribué à l'élaboration de cette déclaration.
Source officielleJU3
DTA_1903832_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302345_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105392_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L'arrêté du 28 novembre 2017 l'a agréée au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans qui n'était pas expiré à la date d'introduction de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106954_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et la difficulté pour le nouveau comptable de récupérer les pièces du dossier, et le dépôt tardif de la déclaration de résultat litigieuse est dépourvu de caractère intentionnel et délibéré ; - sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'intervention de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'intervention de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La gérante de la société a reçu en temps utile ce pli le 17 mai 2017 et a mandaté, après la notification d'une première mise en garde du 1er juin 2017, sa mère et son expert-comptable pour la représenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2101039_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société Centre Auto Bilan Montreuil (CABM), exploite à Chalus un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé depuis le 21 décembre 2009 sous la référence S087F083, dont le gérant-exploitant
Source officiellePage 20 sur 101