assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la commune de Pau à verser à la mutuelle assurance des instituteurs de France subrogée

Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

anonyme (SA) MMA Iard, représentées par la SCP Cabinet Gosselin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à verser à la société MMA Iard la somme de 82 800,80 euros en sa qualité d’assureur subrogé

Dans ces conditions, la demande présentée à ce titre doit être rejetée. 12.

Dans ces conditions, sa demande doit être rejetée. 13.

de la société MACIF subrogée dans les droits du syndicat de copropriétaires : 12.

SCP Soulie et Coste Floret, avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à verser à la société Allianz Iard, subrogée

L'ONIAM justifie ainsi être subrogé à la victime directe du dommage en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique précitées et pouvait, dès lors

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 1 000 euros présentée à ce titre. 10.

Dans ces conditions, son préjudice moral sera justement réparé par la somme de 8 000 euros. 20.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SA La Compagnie Allianz Iard, enregistré le 27 octobre 2023, n'a pas été communiqué.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Clen pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants : 12.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

coude.

L'enfant Selim Triki a été placé le 16 février 2020 par la maison départementale des personnes handicapées et confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par décision du juge

Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société Axa demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 314,27 euros.