après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ". 2.

formé contre une décision prise d'office ou sur réclamation préalable, suivant les cas, soit par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle l'opération électorale contestée

ont peu mobilisé est sans incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.

Il soutient que : le tract en litige, qui a été diffusé massivement, contient des affirmations mensongères, diffamatoires et de nature à porter atteinte à son honneur et à celui des colistiers de la liste

Le SAP SDIS 974 demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales, la décision rejetant implicitement son recours gracieux, ainsi que les décisions par lesquelles cet établissement public a admis

des membres représentant la collectivité et ajoute la liste des représentants du personnel résultant des opérations électorales du 7 décembre 2023, ne saurait impliquer qu'un seul de ces arrêtés aurait

électorale ; - à supposer la liste électorale régulièrement constituée, le scrutin s'est tenu en méconnaissance du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 qui prescrit

après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ". 2.

Le requérant n’établit pas que cet enfant, dont l’identité n’est pas mentionnée, aurait été porté à tort sur la liste électorale de la section de commune.

sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ".

En tout état de cause, en principe, la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable des opérations électorales.

électorales et qui ne saurait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 4.

professionnelles pour la désignation de délégués du personnel est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales et qui ne saurait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre

professionnelles pour la désignation de délégués du personnel est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales et qui ne saurait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre

Elle soutient que : - il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur la légalité d'un acte portant constat de la nécessité de procéder à des opérations électorales et portant convocation

syndicales affiliées en application de l'article 6 du protocole pré-électoral applicable à ses listes.

Il résulte de l'instruction que sur 72 agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection en litige, 15 ne pouvaient que difficilement se déplacer le 8 décembre 2022 pour procéder au vote à l'urne

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 270 du code électoral : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste

A lors des opérations électorales des 10, 24 avril et 12 juin 2022 : 2.