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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002129_20221004
4 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.
2ème chambre
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
Selon ce contrat, il revient également au locataire de souscrire une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401700_20240409
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - la Région, qui a écarté son offre lors de la phase de négociation, alors qu'elle était classée en première position par le jury, a, insuffisamment et tardivement, motivé sa
DTA_2300732_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, alors d'une part qu'il n'est pas utilement contesté que la société civile immobilière requérante n'est pas au nombre des sociétés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
C... était professeure des écoles sous contrat, au cours de l’année scolaire 2021-2022 au sein du collège Henri de Navarre à Coutras, puis, au cours de l’année scolaire 2022-2023 au sein de l’école élémentaire
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
Par un avenant du 31 mai 2021, la chambre de commerce et d'industrie a validé les missions VISA, DET et AOR de la première tranche optionnelle et affermi l'intégralité de la seconde tranche.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2524547_20260123
23 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chounet, première conseillère ; - et les observations de Me Nzaloussou, avocat de Mme A....
8ème Chambre
DTA_2201252_20250527
27 mai 2025
J a été mis à la disposition de la société générale dans le cadre d'un projet intitulé " specific greeks on cliquet option and variance options ".
2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
Les candidatures des sociétés Nexus Optim, Axigate Sa ont, également, été écartées.
1ère chambre
DTA_2301050_20250227
27 février 2025
B a, ensuite, conclu le 29 septembre 2008 avec la société Centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois un contrat d'exercice libéral aux termes duquel, premièrement, cette société met à disposition de
7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
En premier lieu, les impositions contestées ne résultent pas de l'imposition entre les mains de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326171_20251219
19 décembre 2025
Les impositions contestées ont été établies sur la base des déclarations de Mme A....
3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, l'administratrice des finances publiques, directrice de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, conclut au rejet de la requête.
DTA_2106090_20240716
8ème chambre
DTA_2400820_20250613
13 juin 2025
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
DTA_2302063_20251219
Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
DTA_2101297_20220805
5 août 2022
La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier
DTA_2102100_20220805
Par un courrier du 13 novembre 2020, il a contesté l'assujettissement de sa voiture à cette taxe.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311675_20230811
11 août 2023
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
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