Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

D déclare être entré en France le 22 janvier 2017 à l'âge de trente-trois ans mais n'établit sa présence en France qu'à compter du mois de février 2018.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par

Par un arrêté du 1er août 2024, le préfet de la Haute-Loire faisait obligation à M.

Par une ordonnance du 18 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a condamné l’ONIAM à verser à M. et Mme E..., à titre provisionnel, une somme totale de 167 738 euros en réparation

B, de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France le 1er août 2017, selon ses déclarations.

Elle a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020 en qualité de mère d'un enfant français né le 25 février 2014, dont elle a sollicité le renouvellement le 8 septembre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de

n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code

L'intéressé avait auparavant fait l'objet de mesures d'éloignement, en septembre 2004, février 2006, février 2007, juin 2013 et janvier 2016. 2.

Le groupement a contesté ce décompte par un nouveau mémoire en réclamation du 10 mars 2016.

Le groupement a contesté ce décompte par un nouveau mémoire en réclamation du 10 mars 2016.

Sa demande d'asile, présentée le 5 juillet 2013, a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 décembre 2014, et dont la demande de réexamen a été rejetée par décision de l'Office

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

C, ressortissants algériens, déclarent être entrés sur le territoire français le 25 juillet 2015. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 16 novembre 2015.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 1er juillet 2022 doit être écarté.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Mme E se prévaut d'une entrée en France en 2016 et de la présence de sa famille. Toutefois, il n'est pas contesté que sa famille vit irrégulièrement en France.

Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d’août 2009, du fait qu’elle y vit avec ses quatre enfants nés, respectivement, le 13 décembre 2016, le 3 février 2020, le 17 juin

, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence (Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, n° 349315). 6.