Cet arrêté a été envoyé par lettre recommandé du 26 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi, avec la mention des nom et prénom de la requérante ainsi que son adresse à la Croix rouge française

et délais de recours, a été présenté le 29 juillet 2023 à l'adresse à laquelle Mme E avait déclaré résider, puis a été retourné aux services de l'établissement national de la solde le 21 août 2023 comme

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'adresse foncière du bien (villa 7) est répertoriée au numéro 10 de la rue de la Gendarmerie à Montech, alors que l'adresse postale de ce bien est située

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

l’adresse figurant sur la proposition de rectification, sans toutefois préciser le service destinataire, et d’un suivi postal attestant que le courrier a été distribué le 16 janvier 2019.

est à sa disposition au bureau de poste.

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

était à sa disposition au bureau de poste. 4.

la date de sa réception par le département ; en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 112-13 de ce même code, l'envoi postal a été doublé, le 26 juillet 2023, d'un envoi par mail à l'adresse

A... a été taxé d’office en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales au motif qu’il n’avait pas déposé ses déclarations dans le délai légal et non au motif qu’il n’aurait pas

A... a été taxé d’office en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales au motif qu’il n’avait pas déposé ses déclarations dans le délai légal et non au motif qu’il n’aurait pas

service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.

En second lieu, la circonstance que l'adresse correspondant à l'implantation du bien construit sur la parcelle cadastrée AL 232 doit être le 2, rue Guy de Maupassant et non le 18, rue Saint-Aubin à Guichainville

d'adresse.

Si Mme A... établit dans l’instance qu’elle a adressé par voie postale des pièces complémentaires aux services compétents de la préfecture de police, la date de prise en charge de son courrier par les

figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules

preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Cependant, il ressort du bordereau en cause que le reste de l'adresse à laquelle le pli a été adressé correspond à l'adresse indiquée par M.

; l'adresse postale utilisée par l'administration était imprécise et à cette adresse ne figurait pas de boîte postale à son nom ; - en lui adressant l'information prévue par le deuxième alinéa de l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle : 3.