Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 7 août 1995 à Dakar (Sénégal), déclare être entrée en France le 11 juin 2021 en provenance d’Italie.

Estimant qu'elle pouvait bénéficier du taux de 5,5 %, elle a finalement appliqué ce taux à compter du mois de mai 2017, et procédé, par le biais d'une régularisation dans sa déclaration CA3 du mois de

B, qui déclare s'en remettre aux écritures.

enregistrés le 21 avril et le 30 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Gérard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré

A..., représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

22 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe, chargée des ressources humaines, du groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes

B A, ressortissant roumain, né le 29 avril 1989, déclare être entré en France il y a un mois.

demande et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2023 et le 26 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

décision attaquée doit donc être écarté. 3.En deuxième lieu, les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant

A l'issue d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus souscrite par Mme B au titre de l'année 2015, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 16 janvier 2017, corrigé une

d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré

C..., qui indique être séparé de sa compagne depuis un an, avoir fait l’objet de fausses déclarations de la part de son ex-compagne et être en mesure de démontrer qu’il a été victime de violences commises

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant ou à la descendante de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

charge de ressortissant français, la commission de recours peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1981 au Maroc, est entré en France le 10 janvier 2019, selon ses déclarations, et s'est vu délivrer, le 30 septembre 2019, un titre de séjour en qualité de conjoint

Il résulte ces dernières dispositions que, lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, déclare : - maintenir les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision faisant obligation

C, ressortissant algérien et espagnol né le 23 décembre 1987, déclare être entré en France en 2007.