2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de lui communiquer les pièces relatives à la candidature de l'Etablissement français du sang ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme

C..., a cédé 100 % des parts sociales de Mayotte Airport Security à la société Global Security Provider ; de ce fait, la société Mayotte Airport Security est devenue à 100 % la filiale de Global Security

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des SCI La Gare et La Gervonde une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par la CCBI.

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

A de la somme globale de 1 000 euros et le versement à M. G de la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de Trévoux de la somme globale de 1 500 euros sur ce fondement.

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de Trévoux de la somme globale de 1 500 euros sur ce fondement.

graphiques n'est pas prévue par les articles R. 123-11 et suivants du code de l'urbanisme qui fixent l'ensemble des éléments que ces documents doivent faire apparaître. 8.

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

procéder à la fermeture administrative de l’établissement « Alimentation du Vieux-Port », situé 5 rue Breteuil à Marseille (13001), pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire". 2.

du maire de la commune d'Orvilliers en date du 4 avril 2025 de mise en sécurité pour péril ordinaire ; 2°) d'ordonner une expertise et nommer un expert avec pour mission de se faire remettre tout document

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'OFII lui a refusé la transmission de ces documents. 2.

familiale " dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance et, subsidiairement, un récépissé dans l'attente de la délivrance du titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 3.

préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois et de conduire même accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte, notamment, du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer sans délai à compter de l'ordonnance et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme