Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2020, 10 novembre 2020, 30 mars et 17 avril 2023, Morbihan Habitat, venu aux droits en cours d'instance de Lorient

1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que : - la réception des travaux a été prononcée le 4 février 2021 avec effet au 1er décembre 2020 , sous réserves ; - les premiers désordres sont apparus dans les jours suivant la réception

Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

D... pour statuer sur les demandes de référé.

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

A en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par deux mémoires, enregistrés les 27 mars et 26 avril 2024, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, et la société

Le président du tribunal a désigné Mme C..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié depuis le 1er mai 2021

D'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France

Sur la demande en référé : 2.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à A d'y procéder, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré pour la première fois en France le 9 décembre 1999.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la société SPIE Industrie et Tertiaire déclare se désister de la présente instance.

A, fonctionnaire de la police nationale admis à faire valoir ses droits à la retraite après avoir atteint le grade de major, a souscrit le 22 février 2021 un contrat d'engagement dans la réserve civile

Sur les frais de l'instance : 12.

Le président du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.