() Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation

() Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation

troisième année d'un BBA auprès de l'établissement d'enseignement supérieur privé Ecole de commerce de Lyon qu'il valide pour l'année universitaire 2022-2023, il s'inscrit alors en MBA pour l'année universitaire

, la commission académique de Nancy-Metz a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre cette décision et a ordonné sa scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

fille ; en outre, aucun texte ne subordonne la délivrance de l'autorisation d'instruction en famille sollicitée sur le fondement du 4° de l'article précité à la démonstration de l'impossibilité d'une prise

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

() Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation

F..., qui reprend ses observations écrites et souligne que le contrôle opéré n’a pas révélé de difficultés en français et que l’école publique ne pourrait pas accueillir l’enfant dans de bonnes conditions

des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. / Ce certificat est délivré par le maire, qui

Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

remplie dès lors que la décision contestée lui cause un préjudice grave et immédiat dans son fonctionnement financier et pédagogique alors que la rentrée approche, que le refus de contractualisation prive

et familiale " et qu'elle-même suit des études dans une école de commerce privée en France.

titulaire d'un master en droit et a travaillé en qualité d'assistante administrative et d'assistante de direction ; elle est inscrite, afin de reprendre des études en France dans un établissement supérieur privé

décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège, l'a mise en demeure de scolariser sa fille A dans un établissement scolaire public ou privé

Mme B, enseignante contractuelle de l'enseignement privé, alors en poste à l'école élémentaire privée du Sacré-Cœur-Roucas à Marseille depuis le 1er septembre 2008, demande au tribunal d'annuler la décision