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Aux termes de l'article L. 3111-5 du code des transports : "" Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400570_20240523

Administratif

23 mai 2024

conteste devant le tribunal la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande d'accompagnant d'élève

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310340_20231213

Administratif

13 décembre 2023

concernant la prise en charge du transport pour se rendre à une expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310487_20240207

Administratif

7 février 2024

la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un accompagnant d'élève

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301301_20230407

Administratif

7 avril 2023

tuberculosis ; / () 3° L'assainissement des troupeaux de bovins ; / () 7° La protection de la santé publique à l'égard de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis ".

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202835_20230711

Administratif

11 juillet 2023

, devenu revenu de solidarité active, qui s'élève à la somme de 1 332,80 euros.

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12eme chambre

DTA_2203259_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle du postulant. 3.

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2ème Chambre

DTA_2001667_20230622

Administratif

22 juin 2023

Enfin, la société requérante soutient qu'un des six dossiers d'élèves contrôlés correspond à une élève provenant d'une autre auto-école et ayant déjà fait l'objet d'une évaluation, seule une heure ayant

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502452_20250409

Administratif

9 avril 2025

décision du 5 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault en tant que le nombre d'heures d'accompagnement attribué à sa fille au titre des élèves

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400280_20240205

Administratif

5 février 2024

demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400354_20240219

Administratif

19 février 2024

recours administratif préalable qu'ils ont formé à l'encontre du rejet de leur demande du 4 avril 2023 portant sur l'attribution, au profit de leur fils, d'une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403111_20250716

Administratif

16 juillet 2025

l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise a confirmé sa décision du 22 décembre 2023 orientant leur fils D B vers un institut médico-éducatif et lui attribuant une aide humaine mutualisée aux élèves

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4ème chambre

DTA_2510262_20251212

Administratif

12 décembre 2025

. ; - son fils n’a pas eu l’intention de troubler l’ordre scolaire.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508493_20260326

Administratif

26 mars 2026

Sur l’aide humaine mutualisée aux élèves handicapés : 6.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2002831_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs

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5ème chambre

DTA_2205642_20231017

Administratif

17 octobre 2023

: -la requête est tardive ; -la punition infligée le 21 avril 2022 à Mme A C constitue une mesure d'ordre intérieure non-susceptible de recours ; - les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles

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CHAMBRE 1

DTA_2100982_20250619

Administratif

19 juin 2025

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'offre définitive d'indemnisation transactionnelle faite par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes, et des infections

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1 ère Chambre

DTA_2303993_20250325

Administratif

25 mars 2025

et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; - le code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2304667_20250325

Administratif

25 mars 2025

et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; - le code de justice administrative.