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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
24 août 2022
aéroportuaire afin d'alimenter directement certains de ses clients, occupants de la concession ; c'est dans ce cadre qu'elle s'est rapprochée d'ENEDIS afin de régulariser l'occupation de sa concession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La commune de Saint-Etienne-de-Tinée fait valoir que : - le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que la convention du 7 septembre 2011 sur laquelle est fondée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Si la société DAL fait cependant valoir qu'un avenant au contrat de concession conclu avec la commune des Deux Alpes le 10 juillet 2018 avait déjà prévu la réalisation, sur la période 2018/2021, des investissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
délibération du conseil municipal du 6 mars 2018, soit antérieurement à la demande de résiliation de la convention de concession litigieuse. 4.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou de sa faute, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En imposant ces conditions, alors que, à l'expiration de la convention, le bâtiment abritant actuellement le casino lui fait retour gratuitement dans les conditions énoncées aux points 9 et 11, et alors
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2001371_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1956 et la loi du 30 décembre 1987 entre les pensionnés de l'armée de terre et de l'aviation d'une part et ceux de la marine d'autre part, faute d'être justifiée, est contraire au principe d'égalité,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203613_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de conception de l'infrastructure Support et procédure de réalisation des APS-APD. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la résolution de la concession d'aménagement conclue entre Nantes
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
afférentes ; - les autorisations d’occupation temporaires consenties l’ont été à titre précaire et pour les seuls besoins de la sous-concession ; - en tout état de cause, du fait de la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il n'y a donc pas lieu de suspendre la procédure de passation de la convention de délégation de service public. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500178_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'association CCDH France (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale de l'AP-HM Hôpital La Conception
Source officielle10ème chambre
DTA_2306776_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Loire a commis une faute en retenant une offre irrégulière en ce qu'elle applique la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de concession d'occupation du domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SÉDRÉ ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404885_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir du requérant ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203507_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 54 de la convention de concession de service public conclu entre les parties : " () / Les litiges qui viendraient à naître entre les parties, et qui n'auraient pas
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1909716_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de la résiliation de la concession.
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