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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2009643_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A devant la CAF afin qu'elle procède à la fixation de ses droits à l'APL à compter du 25 février 2020 et lui verse les sommes auxquelles il pouvait prétendre à compter de cette date. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403536_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403579_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 du préfet du Cher portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304130_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, représenté par Me Abel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2023 du préfet du Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans le cadre de la révision quinquennale de ce taux, cette autorité a maintenu, par décision non datée, un taux d’incapacité permanente partielle de 18 % à compter du 4 février 2021. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401433_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2509583_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A a été rejetée par une décision en date du 20 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207007_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112471_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette fixation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. Sur les frais de l'instance : 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409793_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A est entré récemment en France et que son mariage avec une ressortissante française ne date que du 9 septembre 2023.
Source officielle11ème chambre
DTA_2206990_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302483_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 28 janvier 2023 ; 3°) de fixer tout ou partie de ses droits en renvoyant, au besoin, devant France Travail, afin que soit procédé à cette fixation
Source officielleJuge social
DTA_2303884_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La décision de Pôle emploi en date du 10 juillet 2023 est annulée en tant que le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi attribuée à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329825_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
: 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er février 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403139_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2024 par lequel le préfet des
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300411_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 mars 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302437_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Guéreins, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte de son désistement partiel au titre de ses demandes antérieures tendant à la fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'annuler la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à la " Taxe Foncière sur les propriétés bâties : fixation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401893_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 novembre 2023.
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