Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour valide, il lui est impossible d’exercer régulièrement une activité salariée en France alors qu’il bénéficie

Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de présenter sa demande de changement de statut et qu'elle justifie ainsi d'une urgence à voir le juge des référés ordonner les mesures demandées, utiles

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le 12 janvier 2023, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut un titre de séjour " salarié ".

Le 17 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ".

B, ressortissant brésilien né en 1979, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 8 novembre 2020 au 7 novembre 2024. M.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous l'empêche

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous l'empêche

C... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

septembre 2022, que, dès le 22 août 2022, son futur employeur a déposé une demande d'autorisation de travail qu'il a dû réitérer à trois reprises les 26 octobre, 8 décembre et 23 décembre 2022, que l'impossibilité

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle.

. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Mme C, ressortissante tunisienne née le 8 mars 1990 à Jendouba (Tunisie), entrée en France au cours de l'année 2015, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié ",

A B, ressortissant malien, né en 1979, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, qui a expiré le 11 mai 2021.

tenu des fonctions exercées pendant cinq ans auparavant, qui s'est prolongé ; - l'expert mandaté a conclu à sa reprise d'activité, sous réserve de reclassement professionnel, ce dont elle n'a pu bénéficier

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.