justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

: Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Ses conclusions en annulation sont donc tardive et par suite irrecevable. 3.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". 4.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré que son dossier de demande de titre de séjour, non complété par l'autorisation de travail demandé, était irrecevable

B sont dirigées contre un acte inexistant et doivent être rejetées comme irrecevables.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont dirigées contre un acte inexistant et doivent être rejetées comme irrecevables.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont dirigées contre un acte inexistant et doivent être rejetées comme irrecevables.

Elle fait valoir que: - la requête est tardive ; - elle est irrecevable dès lors que le requérant se contente de solliciter la suspension de l'exécution du recouvrement de l'indu ; - elle est irrecevable

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de conclusions à fin d'annulation et de production de la décision attaquée ; elle est également irrecevable, dès lors qu'elle tend à la

B C A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable

en la forme ; - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; - subsidiairement, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables