Il résulte du point 5 que les conclusions de la requête relatives à l'opposition à contrainte introduites par la requérante ressortissent à la seule compétence du juge judiciaire et doivent être rejetées

Par une ordonnance du 19 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un jugement n° 2114888 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer l’origine de l’état de

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

La requête a été communiquée à Me Bruard, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée BET SEBA Ingénierie, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

judiciaire.

aux dispositions des statuts.

La CAF de l’Yonne soutient que : - le litige relatif à l’allocation de soutien familial relève de la compétence du juge judiciaire ; - le moyen invoqué par Mme B... n’est pas fondé.

Un courrier daté du 12 décembre 2024, indiquant le placement en liquidation judiciaire de l'association Les Chais de Bagatelle, a été enregistré le 9 janvier 2025 au greffe du tribunal.

, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sibeo Ingénierie, venant aux droits de la société Saunier Ingénierie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 17 avril 2023, le maire de la commune de Vic-en-Bigorre, représenté par Me Picard, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société à responsabilité limitée Proter, représentée par Me Farhana, demande au juge des référés, statuant en application

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Par une décision n° 449339 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire qu'il est le président du tribunal judiciaire ou un juge auquel ce dernier a délégué ces fonctions, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances

La CPS a contesté ces actes de recouvrement devant le juge judiciaire qui, en dernier lieu, par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2021 (Civ. 2e, n° 19-23.724, inédit), a jugé que : " Les créances