d'urbanisme approuvé le 24 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Choisy la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Champigny-sur-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

Il suit de là que la première branche du moyen tirée de l'illégalité de ces dispositions doit être écartée. 6.

La SAS RUEIL COLMAR soutient que : - les locaux en litige, dont elle est propriétaire et qui ont été loués à une société les exploitant pour une activité de mise à disposition d'espaces de " coworking

ces dispositions.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation

local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille habitants, et à compter du 27 mai 2021 au 23 mars 2024, dans les communes de plus de cinq mille habitants

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçues dans la région Île-de-France mises à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; 2°

abusive soit mise à la charge des époux C sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 20 janvier 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 958,40 euros mise à sa charge au titre

Il résulte de l'instruction que la SA Genefim a été imposée au titre de l'année 2019 à la taxe foncière à raison d'un local d'habitation (invariant n° 069 0893479 N) et d'un local commercial (invariant

commune ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 6 du règlement de la sous-zone UB du plan local d'urbanisme de la commune ; - la prise en charge par la société pétitionnaire