Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309258_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
observations de Me Moysan substituant Me Laporte, représentant Mme D, présente, qui reprend ses écritures et souligne le risque de ne pas voir aboutir le rendez-vous fixé en dernier lieu, faute de porter sur l'objet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502973_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Pour autant, et en premier lieu, l'intéressé se prévaut ainsi de faits qui ne faisaient pas tous l'objet de sa demande de protection fonctionnelle du 9 décembre 2024, alors que celle-ci, en se bornant
Source officielle10ème chambre
DTA_2312105_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
n'a pas sollicité la délivrance d'un visa d'établissement en qualité d'ascendant non à charge d'une ressortissante française mais la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale ; - l'objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505953_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203643_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il a, en outre, contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'appréciation par les autorités consulaires de l'objet de sa demande de visa, en ce qu'elles
Source officielle4ème chambre
DTA_2105775_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. / La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509749_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La décision du 2 mai 2022 rejetant la demande indemnitaire de la société Axa France IARD a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette société qui, en formulant
Source officielle7ème chambre
DTA_2306722_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La décision de l'AP-HM a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. C qui a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414410_20260225
25 février 2026
25 février 2026
fins d’annulation : La décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la réclamation indemnitaire préalable formée par Mme E... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2401621_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ce dernier, sans toutefois en justifier par la seule production d'un mandat de vente d'une maison d'habitation, lequel n'est ni daté ni signé, la requérante ne peut être regardée comme justifiant de l'objet
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509767_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2209529_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de sa demande de visa ne devant débuter, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'au mois de mars 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203173_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401642_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C, âgés respectivement de 51 et 57 ans, risquent de détourner l'objet des visas demandés à des fins migratoires, faute de justifier d'attaches familiales en Iran et alors que leur fille réside en France
Source officielle9ème chambre
DTA_2302422_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire du requérant qui, en formulant des conclusions tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004154_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La décision du 6 novembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande d'indemnisation de Mme A qui, en formulant les conclusions mentionnées ci-dessus, a donné à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A et de la société Pains de Gaulle a eu pour seul effet de lier le contentieux de l'objet de la demande des intéressés qui, en formulant des conclusions tendant à la réparation de leur préjudice, ont donné
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323256_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
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