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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100660_20231003
3 octobre 2023
La seule circonstance qu'elles aient signé le procès-verbal de la réunion, qui au demeurant tend seulement à le valider, n'est pas de nature à contredire leurs déclarations.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401371_20250417
17 avril 2025
En l'espèce, les infractions susvisées ont été constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. En conséquence M.
Juge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Président Gosselin
DTA_2303338_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que les infractions commises le 25 février 2019 a fait l'objet d'un procès-verbal électronique comportant les mentions exigées par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de
Juge unique 8
DTA_2307791_20250702
2 juillet 2025
-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : () 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et
4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
A l'issue des opérations, un procès-verbal de destruction des fichiers informatisés a été dressé le 17 juillet 2017.
10ème chambre
DTA_2309834_20260507
7 mai 2026
Par un courrier du 31 mars 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire le procès-verbal de la séance du 28 juin 2023 du
4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.
Juge Unique 1
DTA_2200322_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors que les sommes prises en compte ne constituent pas des revenus mais des remboursements de prêts qu'elle avait consentis à des proches et qu'elle
JU1
DTA_2501651_20260128
28 janvier 2026
sécurisé, qui permet d’enregistrer, pour chaque procès-verbal, d’une part, la signature de l’agent verbalisateur, d’autre part, celle du contrevenant qui est invité à l’apposer « sur une page écran qui
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108372_20241114
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les infractions constatées les 18 mars 2019 et 15 octobre 2020 ont fait l'objet de procès-verbaux dressés à l'aide d'appareils électroniques, sur lesquels M.
1ère chambre, JU
DTA_2010659_20221220
20 décembre 2022
B que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées le 10 mai 2017 par radar automatique et le 4 juillet 2018 par procès-verbal électronique.
7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le terme de comparaison retenu par le service en réponse à sa réclamation préalable, à savoir le local-type n° 55 du procès-verbal des opérations foncières de
2ème Chambre
DTA_2300697_20250610
10 juin 2025
A ne peut utilement se prévaloir d'une telle omission.
JU 3ème chambre
DTA_2202783_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que les infractions susvisées ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique
DTA_2200116_20230202
2 février 2023
Ces deux infractions ont été constatées par procès-verbal électronique.
Juge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
Le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électronique établis lors de la constatation des infractions du 17 octobre 2020 et 11 janvier 2021 qui ont été signés par le requérant, mentionnent
Magistrat M.Myara
DTA_2401014_20250702
Il ressort du relevé d'information intégral que les infractions commises les 20 mars 2019 et 11 mars 2020, constatées par procès-verbaux électroniques, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires
2ème chambre
DTA_2102319_20240222
22 février 2024
hauteur supérieure aux 10 mètres autorisés ; - l'arrêté méconnait l'article UC 10.3 en ce que la hauteur du projet excède la distance comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche
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