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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004529_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003601_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000145_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202361_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201979_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202490_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202587_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101173_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200051_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111111_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111654_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106678_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106781_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106805_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107170_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2114244_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2120211_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106015_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106132_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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