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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
La SAS Transfamily, dont Mme B A (ex-Cizeron) est la présidente, exerce une activité de transport routier de marchandises.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
Elle mentionne encore des incohérences sur le nombre de pièces retenu pour la détermination des commissions d'agent et de frais de design facturés le 30 juin 2010 et la facture d'achats de marchandises
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502730_20250227
27 février 2025
Ladite société a formé, le 10 janvier 2025, une réclamation préalable et a sollicité le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du code de procédure pénale.
2ème chambre
DTA_2302570_20241113
13 novembre 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
Article 2 : La société Sofie est déchargée du paiement des sommes de 787 329,31 euros et 47 717,36 euros.
3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement
1ère Chambre
DTA_2104399_20250930
30 septembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 16 juin 2025 et 18 août 2025, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Marchand, persiste dans ses conclusions.
CHAMBRE 1
DTA_2301539_20260513
13 mai 2026
Le marché passé entre la commune de Sarrancolin et la société AMO Environnement a été conclu à un prix global et forfaitaire de 27 810 euros TTC, soit 23 175 euros hors taxes (HT).
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
M. et Mme A ont, par courrier du 17 novembre 2014, présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600237_20260205
5 février 2026
Il soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, il se retrouve actuellement sans activité professionnelle, avec des crédits à payer et sans aucune ressource en attendant le paiement des pensions de retraite
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
Selon l'article L. 5337-4 de ce code : " Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : / 1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503797_20250616
16 juin 2025
2025 du 11 avril 2025, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire n°240531300192 pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211587_20250304
4 mars 2025
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
ORTA_2205908_20250304
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214744_20230224
24 février 2023
contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale), escroquerie, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, contrefaçon ou falsification de carte de paiement
DTA_2211256_20221214
14 décembre 2022
91300), représentée par Me Cambolin, doit être entendue comme demandant au juge des référés statuant en matière fiscale : 1°) de confirmer qu'elle a valablement sollicité l'application du sursis de paiement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302384_20230426
26 avril 2023
publiques de la Savoie a rejeté sa demande de restitution de la somme de 112 478 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie des intérêts moratoires à compter de la date du paiement
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
stagiaires ; l'article L. 124-7 du code de l'éducation n'est pas applicable ; la CNAC ne peut se fonder que sur les dispositions du code de la sécurité intérieure ou sur des procédures judiciaires passées
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de M.
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