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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
était connu par le service de l'urbanisme puisqu'il lui avait délivré le 28 février 2014 un certificat d'urbanisme confirmant que le terrain était constructible ; - la décision de la maire de Nantes paraît
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300303_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312911_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, si la nécessité de l'intervention chirurgicale en cause paraît suffisamment établie par les pièces versées à l'instance, il ne résulte, toutefois, pas de celles-ci que cette intervention
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300186_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301427_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure de contrôle inopiné, mise en œuvre le 25 mars 2015 est irrégulière dès lors que le procès-verbal n'est pas revêtu de la signature et du paraphe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510661_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503820_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500437_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301991_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si cette compagnie est susceptible d'être mobilisée par ses assurés dans le cadre de l'exécution de ce contrat, sa participation obligée aux opérations d'expertise ne paraît ni utile ni nécessaire au déroulé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606280_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans ces conditions, alors que le juge du fond a dans le cadre de son pouvoir d’instruction la faculté de décider s’il y a lieu de diligenter une expertise, la mesure sollicitée ne paraît pas en l’état
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606690_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215278_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207651_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505467_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Comment by FIORINO Maëva: La requête me paraît également tardive Il soutient que son logement actuel se situe au deuxième étage sans ascenseur et que la salle de bain est trop étroite pour des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404390_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A, tels que visés ci-dessus, ne parait, en l'état de l'instruction, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté du 22 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514206_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... ne paraît pas relever de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal de Cergy-Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508532_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B à l'encontre de l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel il a été révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse
Source officiellePage 20 sur 579