Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal de lui restituer sa carte de résident de dix années dans le délai de huit jours à compter de la

principal, de l'assigner à résidence à l'adresse demandée avec autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800

. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme P J, représentée par Me Pugliese, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de procéder au réexamen de sa demande

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligée à quitter le territoire français dans un

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la préfète des Landes conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

sur le territoire français d'un durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à titre

, il est constant que ce titre de séjour n'a pas été renouvelé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 2023, ce dernier non communiqué, M.

C... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019, pour un montant

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, à titre principal

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 6 septembre 2022, M.

, le concubin ou le partenaire de la victime, une peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact pendant trois ans avec la victime ayant été prononcée.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

A... n’a perçu aucune allocation de retour à l’emploi, a été condamné après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine principale de huit mois d’emprisonnement, peine assortie

principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de réduire cette somme à hauteur de 6 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une décision uniquement confirmative de la décision de suspension du 15 septembre 2021, devenue