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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305923_20250702
2 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518483_20251114
14 novembre 2025
réparation du préjudice subi, une somme de 2 000 euros.
3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
Sur le préjudice : 9.
Juge unique (3)
DTA_2106911_20231016
16 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le contribuable dispose d'un délai de 90 jours pour informer l'administration fiscale des changements de consistance des propriétés bâties. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306438_20230531
31 mai 2023
que : la délibération budgétaire et les délibérations subséquentes vont entrer en application dès que les formalités leur conférant un caractère exécutoire auront été accomplies ; si la délibération fiscale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106670_20221028
28 octobre 2022
30 septembre 2014 et des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511463_20260115
15 janvier 2026
annulation de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 634 euros émise à son encontre, le remboursement de la somme de 634 euros ainsi que l'indemnisation des frais bancaires et préjudices
4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision de rejet de leur réclamation n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - pour mettre en vente ses locaux libres
10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
B et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
7éme chambre
DTA_2403886_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
bénéficier du dispositif du mécénat fiscal dans le cadre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, lui permettant de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
1ère chambre
DTA_1801614_20221201
1 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
R222-13 (JU 1)
DTA_2200631_20250829
29 août 2025
Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
2017/2018, de 264 099 euros au titre de sa perte de chiffre d’affaires pour l’exercice fiscal 2018/2019, de 520 302,46 euros au titre de sa perte de collaboration avec son franchiseur Century 21 et de
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
au Luxembourg, qu’il a déjà déclaré ces sommes en bénéfices commerciaux à l’administration fiscale du Luxembourg pour les années 2012 et 2013 et qu’il pensait que le « forfait fiscal » prélevé par la
2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
Si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ceux-ci doivent l'exercer dans le respect du droit de l'Union européenne. 6.
DTA_2202785_20230116
16 janvier 2023
B demande la réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration fiscale, sans d'ailleurs assortir ses conclusions d'aucun élément précis ou probant de nature à établir la réalité et l'étendue
Juge unique cellule 7
DTA_2103438_20221012
12 octobre 2022
sont du " brut fiscal " alors que les déclarations de ressources auprès de la CAF concernent le " net versé ".
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