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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relèvent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale, du régime
7ème Chambre
DTA_1905874_20230307
7 mars 2023
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
A B, représenté par Me Lelieur demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de contributions exceptionnelles
4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
l'article D. 3171-8 du code du travail ; la présentation sur deux lignes séparées par le logiciel B des heures de travail correspondant à la modalité conventionnelle, d'une part, et les heures supplémentaires
2ème chambre
DTA_2101476_20230323
23 mars 2023
L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502052_20250806
6 août 2025
sur aucune évaluation environnementale ; * l'interconnexion sur le puit F6 en vue de sécuriser l'alimentation du réseau du syndicat d'eau potable de Volvic revient à autoriser un prélèvement supplémentaire
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les locaux de l'ancienne vinaigrerie, faisant l'objet de la démolition autorisée, relevaient du régime de l'autorisation et devaient, par suite,
3ème Chambre
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier ". 11.
6ème Chambre
DTA_1803418_20230427
27 avril 2023
A B a été recruté en tant qu'agent contractuel par Nantes Métropole et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
règlement, qui dispose que les jours de fractionnement sont comptabilisés dans le temps de travail effectif, est contraire à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant abrogation des régimes
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti, pour les années 2017 et 2018, pour
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300512_20230228
28 février 2023
Par une ordonnance du 30 mars 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cet arrêté en tant qu'il approuve un plan ne prévoyant aucune modalité de limitation
6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
L'article L. 332-3 du même code prévoit : " I. ' L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action
1ère chambre
DTA_2203590_20230511
11 mai 2023
Conas, voie à double sens de circulation dépourvue de trottoirs, présente un risque pour la sécurité publique compte tenu de son étroitesse, de son caractère inondable et du flux de circulation supplémentaire
1ère Chambre
DTA_2101071_20221027
27 octobre 2022
de l'agrément accordé le 9 mai 2019 a été méconnu ; il en va de même, d'une part, de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 excluant tout retrait implicite et prévoyant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225994_20230113
13 janvier 2023
condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt collectif des pilotes et constitue une atteinte grave à leur garantie d'obtenir des modalités de repos supplémentaires
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
éventuelle, l'acheteur n'a pas analysé séparément les offres de base sans prestation supplémentaire éventuelle d'une part, et les offres avec prestation supplémentaire éventuelle d'autre part, mais a
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
De tels régimes présentent, toutefois, un caractère dérogatoire et ne peuvent être justifiés que par des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
- le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté modifié du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicable aux installations classées de méthanisation relevant du régime
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