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861 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000658_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relèvent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale, du régime

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905874_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004109_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A B, représenté par Me Lelieur demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de contributions exceptionnelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206929_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

l'article D. 3171-8 du code du travail ; la présentation sur deux lignes séparées par le logiciel B des heures de travail correspondant à la modalité conventionnelle, d'une part, et les heures supplémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502052_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

sur aucune évaluation environnementale ; * l'interconnexion sur le puit F6 en vue de sécuriser l'alimentation du réseau du syndicat d'eau potable de Volvic revient à autoriser un prélèvement supplémentaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les locaux de l'ancienne vinaigrerie, faisant l'objet de la démolition autorisée, relevaient du régime de l'autorisation et devaient, par suite,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005753_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier ". 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803418_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A B a été recruté en tant qu'agent contractuel par Nantes Métropole et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

règlement, qui dispose que les jours de fractionnement sont comptabilisés dans le temps de travail effectif, est contraire à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant abrogation des régimes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., représenté par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti, pour les années 2017 et 2018, pour

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300512_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une ordonnance du 30 mars 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cet arrêté en tant qu'il approuve un plan ne prévoyant aucune modalité de limitation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206040_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104173_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L. 332-3 du même code prévoit : " I. ' L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action

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TA

1ère chambre

DTA_2203590_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Conas, voie à double sens de circulation dépourvue de trottoirs, présente un risque pour la sécurité publique compte tenu de son étroitesse, de son caractère inondable et du flux de circulation supplémentaire

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TA

1ère Chambre

DTA_2101071_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'agrément accordé le 9 mai 2019 a été méconnu ; il en va de même, d'une part, de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 excluant tout retrait implicite et prévoyant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt collectif des pilotes et constitue une atteinte grave à leur garantie d'obtenir des modalités de repos supplémentaires

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

éventuelle, l'acheteur n'a pas analysé séparément les offres de base sans prestation supplémentaire éventuelle d'une part, et les offres avec prestation supplémentaire éventuelle d'autre part, mais a

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511670_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

De tels régimes présentent, toutefois, un caractère dérogatoire et ne peuvent être justifiés que par des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent

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TA

2ème chambre

DTA_2204241_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté modifié du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicable aux installations classées de méthanisation relevant du régime

Source officielle

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