temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

D a sollicité le 18 juin 2020 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié.

B A, ressortissant marocain, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca, en se prévalant d'une autorisation de travail pour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

A la suite d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 23 janvier 2025, le préfet du Jura, par un arrêté du 22 juillet 2025, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

A... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : a) est illégale par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au motif

A B représenté par Me Nessah , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte

A, ressortissant tunisien, a obtenu une autorisation de travail le 24 mars 2023 pour travailler comme aide maçon en travaux de voiries et réseaux divers au sein de la société " Abalone TT Angers ".

C..., demande au tribunal d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail concernant M. B... A..., du 8 avril 2024.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

française à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. 2.

Il soutient que : - le préfet de la Marne a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas de titre de séjour " salarié ", quand bien même

et expose cette dernière à un risque réel d’éloignement vers son pays d’origine, l’Egypte, et à une mise à exécution forcée de la mesure d’éloignement prononcée concomitamment au refus de renouvellement

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" , sans que soit opposable la condition prévue

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision qu'il analyse comme un refus de renouvellement

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

En ce qui concerne le refus implicite de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " salarié " : 9.